Que faire lorsque votre animal est victime de chasseurs ?

 

1ère PARTIE : RÈGLES GÉNÉRALES

Réglementation : Droit rural et pénal (texte officiel)

Les chasseurs n’ont ni le droit de tirer sur les chats domestiques, ni le droit de les tuer, ni le droit de les capturer. Le fait de les tuer constitue une contravention de 5ème classe. Le fait d’exercer des sévices graves envers eux est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Les chats sauvages sont, quant à eux, protégés. Le fait de les tuer constitue un délit passible d’une amende de 15000€ et d’un emprisonnement de 6 mois.

Diffusé également par l’ONCF, office national de la chasse, lors de la remise du permis de chasse, nul n’étant sensé ignoré la loi, les chasseurs sont averti par leur fédération.

Généralités : Très souvent les propriétaires de chats ou de chiens (mais plus souvent les chats) rencontrent des difficultés pour déposer plainte et pour obtenir une réelle enquête diligentée par les services de police ou de gendarmerie compétents. La méconnaissance par les victimes des textes de loi applicables et des règles de procédure facilite le refus d’enregistrer ces plaintes de la part des enquêteurs.

 

LES ARTICLES DE LOIS 

Article R655 : Le fait de donner volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article R654 : Le fait d’exercer sans nécessité, publiquement ou non des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Article R653 : Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité. d’occasionner la mort d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Il est interdit de tirer sur un chat, d’empoisonner ou de le tuer de quelque manière que ce soit, de piéger un chat et ceci  quel que soit sa nature :

  • Domestique : il est interdit de tuer un chat domestique qu’il soit dans la rue, en campagne, ou sur une propriété privée.
  • Chat « hâret » (chats errants) :  n’existant pas au niveau de la législation, ils sont considérés comme chats sauvages et donc protégés par ce statut.
  • Chat sauvage (appelé Felix sylvestris) : animal protégé (en voie de disparition il y a 5 ans ).

Avant le 1er janvier 2015, le maire d’une commune étant chargé de gérer la population des animaux errants, pouvait faire intervenir une société de capture qui se chargeait de leur entrée en fourrière. Depuis, les mairies sont tenues, avant de demander la capture des animaux en vue de les tuer, de contacter une association de protection animale, voir un particulier protecteur en vue d’une régulation par la stérilisation ainsi qu’une identification de chacun des animaux. Ils sont alors obligatoirement, sauf cas particulier (possibilité de sociabilisation, âgés, chatons, blessés ou malades),  relâchés sur leur territoire d’origine.

En conclusion : Tuer un chat quel que soit sa nature est un délit punissable par la loi.

Les chasseurs n’en sont pas exempt, accident ou volontaire.

 

Que faire si votre animal a été blessé ou tué ?

Vous devez déposer plainte. Faites faire un rapport à un vétérinaire sur la nature de la blessure et déposez plainte directement auprès du Procureur (voir plus loin).

 

LE DÉPÔT DE PLAINTE :

En application de l’article 15 du code de procédure pénale, un fonctionnaire de police ou un gendarme ne peut pas refuser d’enregistrer une plainte.

Cet article, qui stipule que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (crimes, délits et contraventions) et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent », s’impose à tous les officiers et agents de police judiciaire (à savoir les fonctionnaires de police et les gendarmes) et ne souffre d’aucune interprétation. La confirmation a été donnée par la question d’un parlementaire au ministre de la justice le 6 octobre 2003. Il peut arriver qu’un fonctionnaire de police ou un gendarme indique à la victime (en manque de connaissance juridique) qu’il ne s’agit pas d’une infraction et refuse d’enregistrer sa plainte. Il peut proposer une « main courante », qui est un simple enregistrement sur un registre, n’entraînant aucune enquête et n’ayant aucune valeur légale.

Il est important de refuser cette main courante et d’insister pour que la plainte soit enregistrée. 

Ce dépôt de plainte consiste en une audition au cours de laquelle la victime relate les faits. Dès ce stade de la procédure il faut se constituer partie civile. Ainsi que préciser que vous réclamez des dommages et intérêtsIl suffit d’en faire mention dans le procès-verbal. A l’issue de l’enregistrement de la plainte il doit vous être remis une attestation de dépôt de plainte ainsi qu’une copie de l’audition (c’est aussi une obligation légale).

 2ème PARTIE : CONSEILS SUR LES DÉMARCHES

 

1 – En cas de blessure : faire immédiatement des photos de votre animal et des lieux où vous l’avez trouvé (il est évident que l’on pense d’abord à son animal mais c’est vraiment important pour la plainte).

2 – Evidemment, sur le champ, amenez votre animal chez le vétérinaire qui va le prendre en charge, que ce soit dans la journée ou en urgence de nuit. Le vétérinaire doit vous délivrer une attestation décrivant les blessures.

Si ce sont des blessures par balles, récupérer les morceaux de plombs (de 6 généralement) ou de chevrotines (9, 12, 4/0 ou 2/0) ce sont les plus utilisées. Si le vétérinaire doit retirer des morceaux d’os ce qui arrivent fréquemment avec ces balles, demander à les récupérer aussi.

Le vétérinaire ayant fait des radiographies, vous devez les joindre au dossier.

3 – Si malheureusement votre animal n’a pas survécu, emmenez son corps chez le vétérinaire et demandez une autopsie (le tarif varie suivant le vétérinaire entre 30 et 100 euros – pour une autopsie simple avec recherche de balle : 30 euros). Avec une analyse toxicologique en laboratoire en cas d’empoisonnement : cela peut aller jusque 200 euros.

Si votre animal est malheureusement décédé, prenez alors le temps de récupérer le maximum d’information sur le terrain, des photos… Chercher les douilles des balles, des traces et tout ce qui peut être utile.

Demandez à votre vétérinaire s’il peut garder le cadavre de votre animal dans son congélateur au cas où le policier ou le gendarme qui aura pris la plainte désire des preuves supplémentaires.

4 – Avec toutes les informations et factures vétérinaires, rendez-vous le plus rapidement possible à la gendarmerie ou au commissariat. Déposez une plainte et surtout pas une main courante. Insistez, les forces publiques n’ont pas le droit de refuser.

Vous devez déposer votre plainte «  avec suspicion envers » et les noms des personnes que vous soupçonnez.

Souvent sans preuve, les forces de l’ordre vous incitent à déposer « plainte contre X ». Refusez et nommez les suspects (chasseurs)  potentiels en spécifiant surtout « avec suspicion de ».  Cela ne vous causera pas de préjudice de « nommer » des personnes que vous suspectez coupable puisque que vous n’affirmerez pas. Vous pouvez aussi stipuler «  que c’est votre intime conviction ». 

Remarque : Si vous notifiez la plainte « contre X », cela sera automatiquement classé sans suite. « Avec suspicion », il y aura une enquête de voisinage et convocations des personnes citées. Cela peut arriver que les forces de l’ordre font l’impasse sur une enquête. Dans ce cas, ils sont obligés de s’y soumettre.

Mentionnez dans la plainte que vous réclamez  des dommages et intérêts, on n’y pense pas lorsque l’on trouve son animal tué mais c’est nécessaire. Une plainte a plus d’impact lorsque l’on fait intervenir le dommage financier.

Une plainte déposée,  tant qu’elle ne passe pas devant le tribunal reste anonyme et même au tribunal si vous désirez le rester, cela est votre droit. Une association se portant partie civile pourra se présenter. Il est normal que l’on peut craindre des représailles, c’est pour cela que vous devez être sous couvert d’une association de protection animale : le CCE²A, la Fondation Brigitte Bardot, la SPA, Association Stéphane Lamart…  

Cette plainte partira au procureur de la république mais avec toutes celles pour contraventions et délits.

Il est donc conseillé de faire des photocopies de la plainte et de tous les éléments et d’en adresser des copies :

— Au procureur de la république de votre région

— A une association de protection animale de votre choix et même plusieurs en leur   demandant de se porter partie civile

— Une copie IMPERATIVEMENT à l’office national de la chasse, l’ONCF de votre région. S’il y a bien un fait que les présidents des fédérations de chasseurs ne supportent pas ce sont ce genre d’infraction, non pas qu’ils se soucie des chats ou chiens, mais ils sont alors aussi en infraction puisque le permis de chasse leur a été délivré par leurs soins, et ils peuvent le retirer aux chasseurs incriminés pour se couvrir .

— Il est également conseillé, si vous le pouvez, de fournir une copie à la presse locale de votre commune ou région, lorsque vous aurez la lettre de prise en compte de l’ONCF et, de ou des associations de protection animale suivantes : CCE²A , FBB , Stéphane Lamart…

Une conséquence importante : durant le temps de l’enquête, la police ou la gendarmerie peut opérer une saisie des fusils et armes des chasseurs, ce qui n’est pas négligeable et un bon point. Une enquête a obligatoirement lieu lorsqu’il y a nomination de personnes, il ne faut pas se laisser impressionner, l’association de protection animale que vous aurez sollicitée, se portant partie civile se chargera de faire suite à vos côtés.

N’hésitez pas à nous demander de l’aide, tous les cas peuvent être différents, mais la démarche est sensiblement la même.

Comments are closed.